Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.
A la suite de l’échec des négociations menées entre la direction et les organisations syndicales du groupe SNCF pour la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts des trois établissements publics industriels et commerciaux (Epic) composant le groupe, la direction a fixé unilatéralement le périmètre des trente-trois établissements distincts retenus pour la mise en place des comités sociaux et économiques au sein des trois Epic.
Deux organisations syndicales ont saisi la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour contester ces décisions.
La Direccte ayant fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts selon les mêmes modalités que celles figurant dans la décision de l’employeur, les deux syndicats ont formé un recours contre la décision de la Direccte devant le tribunal d’instance.
Par un jugement du 11 octobre 2018, le tribunal d’instance de Saint-Denis a fixé le nombre d’établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques au sein des trois Epic composant le Groupe public ferroviaire.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation déclare tout d’abord qu’il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la Direccte.
La Haute juridiction judiciaire ajoute ensuite que le tribunal d’instance a bien recherché les éléments lui permettant de vérifier le critère d’autonomie de gestion ainsi défini, et que les syndicats contestataires n’apportaient aucun élément permettant de considérer qu’il existait, au sein de l’entreprise, d’autres établissements que ceux retenus par la décision de la Direccte répondant à ce critère.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 18-23.655 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883), syndicats des travailleurs du rail (...)
