En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Par une ordonnance du 22 mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la communication au comité central d'entreprise de la société G., sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé un délai de trente jours à compter de la signification de l'ordonnance, d'un certain nombre de documents concernant une offre publique d'acquisition.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la société.
Selon la Haute juridiction judiciaire, il résulte des dispositions des articles L.2323-1 et L.2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article L. 2341-9 du même code, qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations en application de l'article L. 2342-9, 4°, du code du travail, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, y compris lorsque une offre publique d'acquisition porte sur les titres de la société-mère.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 18-14.520 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01882), société Gemalto c/ comité central d'entreprise de la société Gemalto SA - rejet de pourvoi contre ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre, 22 mars 2018 - Cliquer ici
- Code du (...)
