La non-fourniture d'une prime due à l'absence pour grève est discriminatoire, dès lors que les autres absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, n’entraînent pas également de retenue.
M. Y., salarié de la société E., travaille de manière postée, selon le rythme de 3x8, et percevait au mois de mai 2012 une rémunération brute de 3.027,56 € pour 138 heures 64 de travail, ainsi que différentes primes, telles que la prime d'ancienneté, la prime de quart et une prime mensuelle.
Après avoir été gréviste pendant quatre jours au mois d'avril 2012, soit 32 heures, il a, avec le syndicat CFDT chimie énergie de Haute-Normandie, saisi la juridiction prud'homale, contestant la retenue sur salaire pratiquée et demandant réparation du préjudice moral subi.
Par un arrêt du 7 février 2017, la cour d’appel de Rouen a donné raison au salarié et a condamné l’employeur à lui verser une somme à titre de rappel de prime et une somme à titre de dommages et intérêts.
De ce fait, la société a fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de la retenue pour fait de grève exercé en avril 2012.
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire constate que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d'une année d'ancienneté bénéficient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes. Ainsi, s'agissant de périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, l'abattement des primes d'ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l'employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève, présente un caractère discriminatoire.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-15.833 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01594), société Exxonmobil Chemical France c/ M. Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 7 février 2017 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, A la une, 6 décembre 2018, “Discrimination, grève et prime” - Cliquer ici
