Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale.
Une unité économique et sociale avait été créée par accord collectif entre les sociétés françaises d'un groupe international. Parallèlement, le groupe s'était réorganisé en créant une société, implantée en Italie. Dans ce cadre, une des sociétés du groupe avait mis à disposition de cette société italienne 165 salariés, en charge de ces fonctions, lesquels continuaient à les assurer pour le compte des filiales françaises composant le groupe, au sein d'une succursale française de la société italienne dont le responsable exerçait par ailleurs des responsabilités hiérarchiques au sein d'une des sociétés du groupe. Deux syndicats ont saisi le tribunal d'instance d'une demande visant à inclure cette succursale dans le groupe international.
Le 20 octobre 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande.
Elle a retenu qu'il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels et qu'il s'ensuit que chacune des personnes juridiquement distinctes composant une unité économique et sociale doit nécessairement être dotée de la personnalité morale, dont l'unité économique et sociale est quant à elle dépourvue, et être ainsi susceptible d'avoir la qualité d'employeur.
Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l'article L. 2322-4 du code du travail alors en vigueur, elle rappelle qu'au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, et d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de (...)
