Le panachage des listes n'est pas admis lors de l'élection de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans accord unanime des membres du collège désignatif.
Des salariés et un syndicat ont demandé l'annulation de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le 2 mars 2017, le tribunal d'instance de Strasbourg a rejeté leur demande.
Il a constaté que treize votants ont participé à la désignation et que vingt et un votes ont été comptabilisés.
Il a retenu que le recours au panachage avait été autorisé par un accord unanime implicite et que le choix des modalités de scrutin pouvait résulter d'un accord unanime quand bien même ledit accord n'aurait pas été exprès.
Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule ce jugement.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article 4613-1 du code du travail alors applicable, la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis.
Dans le cas d'espèce, le recours au panachage des listes n'étant pas admis, la Cour de cassation conclut que le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-14.570 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01390), syndicat CFDT des services et commerce du Bas-Rhin et autres c/ société Magasins Galeries Lafayette - cassation de tribunal d'instance de Strasbourg, 2 mars 2017 (renvoi devant le tribunal d'instance de Saverne) - Cliquer ici
- Code du travail, article 4613-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 5 novembre 2018, note de Quentin Mlapa, "Élections des membres du CHSCT : pas de panachage sans accord unanime" - Cliquer ici
