Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Une unité économique et sociale (UES) a été créée entre quinze sociétés du groupe J., prévoyant la création de deux comités centraux d'entreprise. Un protocole d'accord préélectoral a été signé entre les représentants de l'UES et les organisations syndicales centrales pour la mise en place du comité central d'entreprise (CCE) de la branche dermo-cosmétique. Ce protocole prévoyait notamment que dans le cas où un membre titulaire du CCE cesserait son mandat en cours d'exercice, il serait remplacé par un suppléant.
M. G., membre du CCE en qualité de représentant du comité d'établissement ayant démissionné, il a été procédé à l'élection de son remplaçant par ce même comité en mars 2015.
Dès lors, les représentants de la direction centrale de l'UES ont contesté cette élection en juillet 2015.
Par un arrêt du 19 mai 2017, la cour d’appel de Toulouse a débouté les représentants de l'UES de leur demande en retenant que le choix du chef d'entreprise de procéder au remplacement d'un titulaire au comité central d'entreprise par voie d'élection, en l'absence d'opposition des représentants élus ou des organisations syndicales, ne peut être en soi sanctionné alors qu'il est plus favorable à l'expression de la démocratie dans l'entreprise.
Les juges du fond ajoutent que, dès lors qu'ils avaient reçu sans réagir les procès verbaux de réunion du comité d'établissement en mars 2015, les membres de la direction centrale, qui n'ont réagi qu'en juillet 2015, lors de la préparation de la réunion du CCE, ont de fait renoncé à agir. Enfin, ils constatent que la désignation du remplaçant n'a été effective que pour la durée du mandat en cours qui s'est achevé en octobre 2016.
Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond sauf en ce qu'il déclare recevable la contestation introduite par les sociétés composant l'UES et le président du comité d'établissement J.
La Haute juridiction affirme d'une part, que l'intérêt (...)
