Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral.
Un employeur a sollicité l'annulation des élections de la délégation du personnel et des membres du comité d'entreprise car il a constaté qu'une salariée avait voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel dans le cadre d'un vote électronique.
Le 30 novembre 2017, le tribunal d'instance d'Evry a rejeté sa demande.
Il a retenu que bien que dûment informées du caractère personnel, confidentiel du vote, ne pouvant être confié à un tiers, deux salariées ont en toute connaissance de cause confiée leur clé de vote à une troisième pour qu'elle vote pour elles.
Il a donc rentenu que la fraude n'était pas établie et, qu'en toute hypothèse, l'irrégularité relevée n'était pas de nature à fausser les résultats.
Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule ce jugement.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.
Elle en conclut que le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les principes généraux du droit électoral.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-29.022 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01398) - cassation de tribunal d'instance d'Evry, 30 novembre 2017 (renvoi devant le tribunal d'instance de Longjumeau) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2314-21 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2324-19 (applicable en lespèce) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, 5 novembre 2018, "Elections professionnelles : un électeur ne peut pas demander à un autre de voter à sa place" - Cliquer ici
