Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 4 janvier 2018, modifie l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
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© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - Cliquer ici
- Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, article 5 - Cliquer ici
- Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, article 2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0002, 4 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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