Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement du comité social et économique, qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT).
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2017.
Pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le décret organise les modalités de fonctionnement du CSE qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, article 1er - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0304, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
