Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement.
Une société gère des structures d'accueil de personnes adultes en situation de handicap ou vieillissantes. Elle dispose de deux établissements l'un à Marseille, l'autre à Marignane. A la suite d'un arrêté du Conseil général en mai 2012 et de la fermeture du centre de Marseille et du transfert de son activité à La Ciotat, Mme X. et quatre autres salariées ont été licenciées pour motif économique au mois de juillet 2012, après la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne la société à payer aux salariées des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.
Les juges du fond retiennent que l'employeur ne justifiant pas avoir respecté la procédure de consultation des représentants du personnel, les salariées sont bien fondées à réclamer, sur le fondement de l'article L. 1235-12 du code du travail, l'indemnisation du préjudice nécessairement subi du fait de l'inobservation de la procédure.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au visa de l’article L. 1235-12 du code du travail.
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariées du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2017 (pourvois n° 16-16.001, 16-16.002, 16-16.003, 16-16.004 et 16-16.005 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01041) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-12 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n° 10, novembre, § 111b9, p. 7, note de Gilles Dedessus Le Moustier, “Licenciement collectif pour motif économique : sanction des irrégularités commises lors de la procédure de consultation des représentants du personnel” - www.lextenso.fr
