Un nouveau décret pour garantir les droits épargnés par un salarié sur son compte-épargne temps

Le décret fixant les conditions et modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés par un salarié sur son compte-épargne temps, publié au Journal officiel du 7 ocotbre 2009, a vocation à garantir aux salariés les droits épargnés. Si aucune convention ou accord collectif ne fixe un mécanisme d'assurance supplémentaire afin de garantir les droits épargnés excédant le plafond prévu par la loi, l'employeur doit maintenant prévoir un système de garantie financière pour ces droits. Concernant la consignation et le déblocage des droits acquis, l'article L. 3154-3 du code du travail précise qu'à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Il peut également avec l'accord de son employeur, demander la consignation de ses droits acquis et convertis en unités monétaires. Ces droits sont alors transférés à la Caisse des dépôts et des consignations suite à une demande écrite du salarié et à une déclaration de consignation de l'employeur. L'employeur reçoit alors de la Caisse des dépôts et consignations un récépissé de la déclaration prouvant le dépôt des fonds, et doit en informer son salarié. Les sommes consignées font l'objet d'une prescription trentenaire. Le déblocage des fonds consignés est possible sur demande du salarié, par le transfert des droits consignés sur le compte épargne temps (CET), le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) de son nouvel employeur, ou sur demande du salarié, ou de ses ayant droit, par le paiement des sommes consignées. Les sommes consignées peuvent être débloquées en plusieurs règlements, et le salarié peut demander le paiement d'une partie seulement des sommes.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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