Emploi des handicapés : rappel d'obligations au 31 décembre 2009

La date limite de l'obligation pour les établissements d'au moins 20 salariés d'employer 6 % de travailleurs handicapés est le 31 décembre 2009. La pénalisation des employeurs n'ayant fait aucun effort en faveur de l'emploi des handicapés entre en vigueur en 2009 : ils se verront tenus de régler une contribution Agefiph fortement majorée en février 2010. La revue "Feuillet rapide fiscal-social" rappelle les principales règles s'appliquant à l'obligation d'emploi des personnes handicapées : établissements concernés, calcul du nombre de personnes handicapées à employer, modalités d'exécution de l'obligation, déclaration obligatoire, sanctions.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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