Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère

Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical. Le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de la délégation générale du Québec qui emploie des salariés dans les conditions de droit privé. La délégation a sais le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation et a obtenu satisfaction par un jugement du 15 décembre 2008. Le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris a retenu que la Province du Québec a obtenu pour sa représentation à Paris, par une lettre du 1er décembre 1964 du ministère des affaires étrangères, une extension des privilèges et immunités accordés à l'Etat fédéral du Canada, dont elle est membre. La désignation de M. X. comme délégué du personnel au sein de la délégation générale du Québec devait être annulée. Dans un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat au motif que le principe de la souveraineté des Etats fait obstacle à ce qu'il soit fait application au sein de la représentation officielle d'un Etat étranger des règles du code du travail français relatives à la représentation du personnel et à celle des syndicats. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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