Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Le Sénat a adopté le 5 octobre 2010 le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2010, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a présenté un projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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