Conditions de la réprésentation syndicale

Satisfait au critère d'audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges. Le syndicat Force ouvrière a notifié le 5 décembre 2009 à une Fondation la désignation de Mme X. en qualité de délégué syndical de l'établissement du Palais des Dames. Alléguant notamment que lors du premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement, le syndicat avait présenté dans le collège employés Mme X. qui avait obtenu plus de 10 % des voix, mais qu'il n'avait pas présenté de candidat dans le collège cadre, une carence ayant été constatée, de sorte que le syndicat qui n'avait obtenu le score électoral nécessaire au premier tour que dans le collège employés ne pouvait pas prétendre être représentatif dans l'ensemble de l'entreprise, l'employeur a contesté cette désignation. Le tribunal d'instance de Paris, dans un jugement du 4 janvier 2010, a validé la désignation de Mme X. L'employeur se pourvoi en cassation. Il soutient d'une part que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement s'apprécie par rapport à l'ensemble du personnel de l'établissement et que pour pouvoir désigner un délégué syndical, un syndicat non catégoriel doit donc être représentatif dans l'ensemble des collèges. Un syndicat non catégoriel qui n'a pas présenté de liste dans l'un des collèges électoraux au premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement ne peut alors être regardé comme représentatif, quels que soient les suffrages qu'il a recueillis au premier tour dans le ou les autres collège ou au second tour des élections, l'employeur se pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 22 septembre 2010, la Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi au motif que selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants. Le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important (...)