Dispositions complémentaires applicables en matière de démocratie sociale

La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 a pour objet de donner les moyens de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises de moins de 11 salariés, lesquels représentent environ 20 % de ceux du secteur privé. Le texte, publié au Journal officiel du 16 octobre 2010, complète la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui avait rénové les critères de la représentativité syndicale et décidé que pour celui tenant à l'audience des organisations syndicales la mesure se fera à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises. Il s'agit de renforcer leur légitimité dans un contexte d'accroissement du rôle de la négociation collective.
La situation antérieure ne permettait pas la mesure de l'audience pour les entreprises de moins de onze salariés puisque pour celles-ci des élections professionnelles n'étaient pas obligatoirement organisées. La nouvelle loi prévoit ainsi, sauf pour les branches du secteur agricole, que pour mesurer l'audience des organisations syndicales concernant ces entreprises, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans par voie électronique et par correspondance.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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