Organisation d'élections partielles en cas d'augmentation de l'effectif

Pour la première fois, la Cour de cassation admet la possibilité d’organiser, en cas d’augmentation de l’effectif, des élections complémentaires en cours de mandat en cas de hausse de l'effectif de l'entreprise. En octobre 2007, il a été procédé à l'élection d'un délégué du personnel titulaire et d'un délégué du personnel suppléant au sein d'une association. Le 30 mars 2009, sur requête d'un syndicat et sur la base d'un protocole préélectoral conclu avec lui, l'employeur a organisé une élection complémentaire en vue d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant en plus de ceux déjà en place au motif que l'effectif de l'entreprise, de vingt-quatre en octobre 2007, était alors passé à vingt-six salariés

Le tribunal d'instance de Dole a débouté le syndicat de sa demande en annulation de l'élection du 30 mars 2009. Il a retenu que l'employeur avait pu procéder à une élection complémentaire après avoir régulièrement invité l'ensemble des organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral et répondre par la même à la volonté légitime du personnel de voir améliorer sa représentation dans l'entreprise.

Le 13 octobre 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-3-1 et L. 2312-6 du code du travail. Elle précise que "si la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats restant à courir, peuvent néanmoins être organisées à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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