Syndicat : critère du respect des valeurs républicaines

La Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Par courrier du 12 octobre 2009, un syndicat a désigné M. X. en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société B. Contestant que le syndicat remplisse les conditions légales d'une telle désignation, notamment s'agissant du critère de respect des valeurs républicaines, l'employeur a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation.

Le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ayant validé la désignation du représentant syndical, la société ainsi qu'un syndicat tiers se sont pourvus en cassation.

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2010, la Cour de cassation rejette leur pourvoi, rappelant que "c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation". En l'espèce,  le tribunal d'instance avait constaté que la preuve n'était pas rapportée que le syndicat, en dépit des mentions figurant dans les statuts datant de 1946, poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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