A l'ocassion de la restructuration d'un groupe, plusieurs sociétés ont constitué une unité économique et sociale (UES). Des usages en matière sociale ont été maintenus au sein de l'UES et notamment une gratification d'ancienneté. Pour bénéficier de cette gratification, les anciens salariés d'une des sociétés devaient remplir deux conditions cumulatives, avoir vingt-cinq ou trente-huit ans de service ininterrompu dans le groupe et être présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année d'attribution, le paiement de la prime intervenant au cours de l'année suivant celle y ouvrant droit. L'UES Cegelec a informé les membres du comité central d'entreprise et les représentants syndicaux de sa décision de dénoncer l'usage que constitue l'attribution des gratifications d'ancienneté et de ne plus l'appliquer. Un syndicat conteste la validité de la dénonciation de l'usage.La cour d'appel déboute le syndicat de sa demande. Le syndicat forme un pourvoi.
Par un arrêt du 13 octobre 2010, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a considéré que cette obligation individuelle d'information ne s'impose qu'à l'égard des salariés bénéficiant de l'usage au moment de la dénonciation. Elle considère que la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ou, s'agissant d'un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise, qui est susceptible de leur profiter.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments