Trois sociétés et six organisations syndicales ont conclu des accords liés à la fusion des sociétés en une seule entité. Un syndicat a refusé de signer les accords, en soutenant que les négociations devaient se poursuivre après la fusion, et a déclaré faire opposition aux accords signés ce jour-là par d'autres syndicats, aux motifs qu'aucune négociation n'était intervenue au sein de la nouvelle entité résultant de la fusion et qu'un accord collectif ne pouvait être valablement conclu par des délégués syndicaux dont les mandats étaient atteints de caducité, à la suite de la fusion. Ensuite, il a saisi la juridiction civile, en référé puis au fond, pour que la nullité des accords soit constatée ou pour qu'il soit tenu compte de son opposition. La cour d'appel a débouté le syndicat de sa demande. Celui-ci a formé alors un pourvoi.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 octobre 2010, censure la décision des juges du fond au motif qu'ayant constaté que la réunion des trois sociétés en une seule entité s'était réalisée par voie de fusion-absorption et qu'une société avait ainsi absorbé les deux autres, avant de changer de dénomination, la cour d'appel a exactement décidé que les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux s'exerçant au sein de la société absorbante s'étaient poursuivis après la fusion.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
