La conclusion d'un accord d'épargne d'entreprise mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, n'implique pas l'existence d'une unité économique et sociale. Dans un jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d'instance de Longjumeau a rejeté des demandes tendant à voir constater l'existence conventionnelle de l'unité économique et sociale d'un groupe de sociétés, suite à un accord conventionnel d'intéressement signé entre les parties.
La Cour de cassation rejette le pourvoi contestant ce jugement le 13 octobre 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d'un tel accord ne postule pas l'existence d'une unité économique et sociale.
La Cour de cassation estime que le tribunal, qui a constaté que l'accord avait pour seul objet l'intéressement et ne comportait aucune référence à une unité économique et sociale, a à bon droit débouté les requérants de leurs demandes tendant à constater la reconnaissance conventionnelle d'une telle unité par cet accord.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi contestant ce jugement le 13 octobre 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d'un tel accord ne postule pas l'existence d'une unité économique et sociale.
La Cour de cassation estime que le tribunal, qui a constaté que l'accord avait pour seul objet l'intéressement et ne comportait aucune référence à une unité économique et sociale, a à bon droit débouté les requérants de leurs demandes tendant à constater la reconnaissance conventionnelle d'une telle unité par cet accord.
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