Envisageant de réduire ses effectifs en raison d'une évolution défavorable du marché automobile, une société a établi un “programme d'ajustement des effectifs fondé sur le volontariat”, qu'elle a soumis en septembre et octobre 2008 au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement concernés. Ce document, qui prévoyait la suppression de 4.000 emplois, dont 1.000 dans l'établissement de Sandouville, ouvrait au personnel de l'entreprise une possibilité de départ volontaire, jusqu'au 30 avril 2009, en mettant en place à cette fin des mesures d'aide destinées à favoriser les départs. Soutenant que ce plan ne répondait pas aux exigences légales, en ce qu'il ne prévoyait aucun reclassement à l'intérieur de l'entreprise, des syndicats ont saisi la juridiction civile pour demander son annulation.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 1er avril 2009, les a déboutés de leur demande.
Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. Elle considère "que si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois".
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments