Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.
M. X. a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'il était conseiller du salarié et que la rupture de son contrat de travail est intervenue sans autorisation de l'administration du travail.
Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la cour d'appel de Limoges a rejeté sa demande au titre de la violation du statut protecteur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 26 mars 2013.
Elle rappelle que l'article L. 2411-1, 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que "le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement".
Or, la cour d'appel a constaté que M. X. n'a jamais informé son employeur de son statut de conseiller du salarié.
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en conséquence la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X. ne pouvait se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise.
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