Application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel

A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.

Une entreprise ayant trois établissements autonomes en France décide de la fermeture de l'un d'eux, et licencie tous les employés qui y travaillaient. Les salariés saisissent la juridiction prud'homale pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.

L'entreprise considère que les critères d'ordre des licenciements ne doivent s'appliquer qu'à l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif, et que seuls les employés de cet établissement peuvent être licenciés.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 mai 2013, rejette les prétentions de l'entreprise. Les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent prendre en compte l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non les seuls employés de l'établissement concerné par le plan de licenciement. La Cour de cassation précise qu'un accord collectif au niveau de l'entreprise, ou à un niveau plus élevé, permet de déroger au principe de l'application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel de l'entreprise. En l'espèce, aucun accord collectif n'a été conclu, l'entreprise devant alors appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de ses établissements.

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