Les juges du fond se sont prononcés sur la validité d'un plan d'homologation autorisé par l'autorité administrative dans le cas où les réponses apportées par le liquidateur n'ont pas été transmises aux représentants du personnel. Les juges ont également évoqué l'intérêt à agir du syndicat dans cette situation.
Une société a été placée en liquidation judiciaire et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en place.
Le Direccte, usant de la faculté prévue à l'article L. 1233-57-6 du code du travail, a demandé au mandataire liquidateur, par courrier, de préciser des points tels que les possibilités de reclassements internes et externes, les solutions prévues par rapport au groupe afin d'adapter les moyens du PSE à ses capacités ou encore l'encadrement de la commission de suivi du PSE.
Le mandataire, en réponse, à joint plusieurs documents dont une lettre du président du groupe ainsi que des documents rendant compte de la situation financière de la société mère et cela afin de démontrer que le groupe était dans une situation économique fragile. Cette réponse n'a pas été transmise aux représentants du personnel, violant ainsi la procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 1233-57-6 du code du travail. Dès lors, un syndicat ainsi qu'une ex-salariée ont demandé en justice l'annulation de la décision d'homologation accordée.
La cour administrative d'appel de Marseille se prononce dans un arrêt du 15 avril 2014. Les juges du fond estiment que l'absence de transmission de ses réponses par le mandataire liquidateur aux représentants du personnel constitue une "irrégularité substantielle".
En effet, ces éléments sont considérés comme importants et leur non-transmission a privé les représentants "d'une garantie tenant à l'effet utile du dialogue social". Ce dialogue social est considéré comme l'un des piliers de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Par conséquent, étant donné l'importance de l'irrégularité constatée, le plan n'aurait pas du être homologué par l'autorité administrative.
Les juges du fond annulent le plan d'homologation. Cette annulation a pour conséquence l'obtention par les salariés d'indemnités, en l'application de l'article L. 1233-58 du code du travail.
Les juges du fond se prononcent (...)
