La Cour de cassation s'est prononcée sur la nécessité de transmettre ou non une QPC relative à l'obligation pour des entreprises de fournir, dans certains cas, un local commun aux sections syndicales et sur la compatibilité de cette obligation avec la liberté syndicale.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été rédigée dans les termes suivants "L'article L. 2142-8, alinéa 1, du code du travail, en ce qu'il prévoit l'obligation pour une entreprise d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales, porte-t-il atteinte à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 ?".
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 10 avril 2014, déclare d'une part, que la question n'est pas nouvelle car elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application.
D'autre part, la Haute juridiction judiciaire considère que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
En effet, elle affirme que l'obligation pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés mais de moins de mille salariés, de partager un local commun mis à leur disposition par l'employeur constitue un équilibre raisonnable.
Il s'agit d'un équilibre entre le besoin, pour les organisations syndicales, de disposer d'un local syndical, et la charge économique imposée à l'employeur compte tenu de la taille de l'entreprise. La Cour de cassation estime que cet équilibre ne porte pas atteinte à la liberté syndicale reconnue par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Par conséquent, suite à ces constatations, la Cour de cassation indique qu'il n'y a pas lieu à renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel.
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