L'employeur, qui n'a commis aucun manquement en transférant son activité dans d'autres locaux suite à une grève, est libéré de son obligation de fournir du travail aux salariés car il se trouve dans une situation contraignante.
Des salariés ont participé à une grève du 15 avril au 31 août 2009. Soutenant n'avoir pu reprendre le travail le 1er septembre 2009 à la suite de la décision de l'employeur de fermer l'entreprise le même jour, ils ont saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre suivant de demandes tendant à la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et à la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappels de salaires.
La cour d'appel de Basse-Terre rejette les demandes des salariés.
Les juges du fond ont constaté que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail. En effet, les salariés ont refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux, dont les nouvelles clés n'ont été remises par les salariés à la direction qu'en mai 2011.
En outre, la cour d'appel a observé qu'à compter de cette date l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité d'accéder à ses locaux et d'exercer son pouvoir de direction à l'égard des salariés.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 26 mars 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 16 juillet 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond ont caractérisé l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés à compter du 1er septembre 2009. De plus, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que l'employeur n'avait commis aucun manquement en transférant son activité dans d'autres locaux.
