Employeur et salarié protégé peuvent conclure une transaction postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle par l'autorité administrative.
Un homme a été engagé par une association en tant que responsable de résidence statut cadre. Il est devenu, au bout d'une dizaine d'années, délégué syndical puis conseiller prud'hommes. Le salarié et l'association ont signé une convention de rupture autorisée par l'inspecteur du travail. Puis les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle le salarié renonçait à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du versement d'une indemnité. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel d'Amiens déboute le salarié de sa demande en nullité de la transaction.
Les juges du fond relèvent, qu'aux termes de celle-ci, l'intéressé renonçait à engager une action judiciaire en rapport avec la rupture des relations de travail en contrepartie du versement d'une indemnité. La cour d'appel ajoute, qu'aucun élément ne permet de considérer que l'acte transactionnel aurait été antidaté et que la transaction serait en réalité intervenue avant même la délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation de recourir à une rupture conventionnelle.
En outre, les juges du fond déboutent le salarié de sa demande en annulation de la rupture conventionnelle. Ils constatent que le salarié avait la qualité de délégué syndical et de conseiller prud'hommes et que la rupture avait été autorisée par l'inspecteur du travail. La cour d'appel retient, qu'à supposer que le juge judiciaire puisse se faire juge de la légalité de l'autorisation administrative, notamment quant à l'absence de vice de consentement, d'une part, qu'il n'est justifié d'aucun vice susceptible d'avoir altéré le consentement de l'intéressé, d'autre part, que les relations contractuelles ont cessé postérieurement au délai d'un jour suivant l'autorisation de l'inspecteur du travail prévu par l'article L. 1237-15 du code du travail.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 26 mars 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 17 avril 2012.
Dans un premier temps, la (...)
