La Cour de cassation rappelle que la fermeture hebdomadaire des commerces n'est établie qu'en présence d'une majorité favorable au sein de la profession concernée.
L'exploitant de quatre établissements de boulangerie industrielle a été cité devant le tribunal de police pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public, un jour fixe dans la semaine de tous les établissements, dépôts, fabricant artisanaux et industriels dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain.
Le tribunal de police, après avoir écarté l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par l'exploitant, a déclaré ce dernier coupable et s'est prononcé sur les intérêts civils.
La cour d'appel de Riom, après avoir constaté l'illégalité de l'arrêté, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes.
Le 8 avril 2014, la Cour de cassation a cassé cette décision au motif que la cour d'appel, qui constate que l'absence d'une majorité favorable, au sein de la profession, à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause n'était pas établie, a méconnu l'article L. 3132-29 du code du travail ainsi que l'article 111-5 du code pénal.
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