Les élections professionnelles tenues pendant un mouvement de grève sont régulières, dans la mesure où les modalités d'information des salariés sont respectées et où la grève n'en touche qu'une part minime.
Les élections des délégués du personnel ont eu lieu au sein d'une société, pendant un mouvement de grève suivi dans l'entreprise.
Le syndicat, arguant d'une entrave à l'exercice du droit syndical et au droit de grève des salariés, a saisi le tribunal aux fins d'annulation des élections.
Débouté de ses demandes par le tribunal d'instance de Fort-de-France, le syndicat a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a rejeté le pourvoi aux motifs que les élections étaient régulières.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que les salariés avaient été informés de la tenue des élections et que le mouvement de grève n'en touchant que cinq, le personnel était largement présent dans les locaux de l'entreprise.
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