La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des organisations signataires.
Une organisation d'employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés ont signé la convention collective nationale (CCN) de la production cinématographique.
Par un arrêté du ministre du travail, cette convention a été étendue à tous les employeurs du secteur.
Des organisations d'employeurs et une organisation syndicale, non signataires, ont saisi le Conseil d'Etat aux fins d'annulation de cet arrêté.
Dans un arrêt du 24 février 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté.
La Haute juridiction administrative a, en effet, rappelé qu'une convention collective ne pouvait être étendue qu'à la condition qu'elle ait été signée par, au moins, une organisation d'employeurs et une organisation de salariés représentatives dans le secteur.
Or, le Conseil d'Etat a relevé qu'en l'espèce, l'organisation d'employeurs signataire ne pouvait être regardée comme représentative dans le secteur, au regard du faible nombre d'entreprises qu'elle regroupe et des effectifs des salariés concernés.
Il a néanmoins précisé que l’annulation de l’arrêté ne remettait pas en cause l’application des clauses des contrats de travail, fixant la rémunération des techniciens dans le respect de la convention.
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