Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration.
En l'espèce, M. X. a été engagé en 1990 par une société en qualité d'agent d'accueil transfériste. Par une lettre du 10 décembre 2010, il a été licencié pour motif économique, après autorisation du ministre du Travail, ce salarié étant titulaire d'un mandat de délégué syndical et, à ce titre, l'entreprise employant moins de 300 salariés, de représentant syndical au comité d'entreprise.
Par un jugement du 23 novembre 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre. Réintégré au sein de la société dans un emploi temporaire d'agent d'accueil des étudiants à compter du 22 janvier 2012, M. X. a de nouveau été licencié par une lettre du 22 mai 2012 "pour impossibilité matérielle de réintégration".
La cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 16 mars 2013, débouté le salarié de sa demande de réintégration.
Elle a énoncé qu'aux termes de l'article L. 2422-2 du code du travail, le membre du comité d'entreprise dont l'autorisation de licenciement a été annulée, est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Ce pendant, en l'espèce, non seulement le comité d'entreprise n'a pas été renouvelé, mais il est constant qu'il a disparu à compter de l'année 2010 en raison de la baisse des effectif, de sorte que l'intéressé n'est pas en droit de se prévaloir de ce texte pour bénéficier du statut de salarié protégé.
Au visa de l'article L. 2422-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 16 décembre 2014, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La Cour de cassation a considéré que le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficiait de la protection (...)
