L'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur qui lui est conféré par cette qualité. Le licenciement prononcé en violation de ce statut est nul.
Le directeur d'agence d'une société a été désigné en qualité de délégué syndical. Ce salarié a, par la suite, été licencié pour faute grave sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'administration du travail.
Saisie par le salarié en vue d'obtenir sa réintégration, la juridiction prud'homale a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical.
A la suite de l'appel interjeté par le demandeur, la cour d'appel a jugé son licenciement nul aux motifs qu'il avait été prononcé en violation du statut protecteur conféré par la qualité de délégué syndical.
La société employeur a alors formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2014, a rejeté le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'à la date du licenciement du salarié, sa désignation en qualité de délégué syndical n'avait pas été annulée, de sorte qu'il bénéficiait toujours du statut protecteur, en l'absence de rétroactivité de l'annulation prononcée.
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