Proposition de loi visant à relever les seuils sociaux à partir duquel les entreprises sont contraintes de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise et du CHSCT, à partir duquel s'applique l'obligation d'établir un PSE en cas de licenciement économique collectif et, enfin, la composition du collège appelé à désigner les DP et les membres du CE.
Une proposition de loi visant à relever les seuils sociaux dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Frédéric Lefebvre le 11 mars 2015.
Ainsi, pour nombres d'accords comme le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ou les procédures de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés, ceux-ci ne pourraient plus être passés qu'avec des entreprises employant au moins 250 salariés, et non plus 50.
Concernant les attributions particulières des délégué du personnel, celles-ci ne seraient également possibles que pour les entreprises de deux cent cinquante salariés qui seraient dépourvues de comités d'entreprise (CE) ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Concernant les collèges électoraux des DP et des membres du CE, le député souhaite que les délégués puissent être élus également sur toute liste autre que celles présentées par une organisation syndicale.
Une précédente proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises avait précédemment été déposée à l'Assemblée nationale par Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues le 17 septembre 2014.
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