La Cour de cassation reconnaît que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.
Une société a demandé que la candidature de M. X. au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée.
Le tribunal d'instance d'Asnière-sur-Seine a accueilli cette demande au motif que le syndicat devait justifier d'un mandat exprès et spécial donné au délégué syndical déposant une liste de candidats et qu'un mandat tacite ou général était insuffisant. Le tribunal a ajouté que l'attestation justifiant de l'existence du mandat verbal datait du 26 août 2010 et émanait de M. Y., secrétaire général du syndicat et mentionnait que M. X. "a été autorisé à négocier le protocole d'accord et à présenter la liste des candidats du syndicat pour le premier et le second tour des élections". Cette attestation a d'ailleurs été présentée pour la première fois devant le tribunal d'instance et était postérieure à la négociation du protocole préélectoral, du dépôt des candidatures et des élections proprement dites, alors que le mandat exprès donné par un syndicat à son représentant pour déposer la liste des candidats devait être antérieur à l'envoi ou au dépôt des candidatures.
Le tribunal a jugé que les termes mêmes de l'acte litigieux n'étaient pas de nature à justifier avec certitude de l'existence d'un mandat répondant aux exigences de la Cour de cassation, qu'il n'y était pas mentionné que son auteur a donné mandat exprès et spécial à M. X. Par tant, une "autorisation" ne saurait valoir mandat exprès et spécial et la formulation employée ne permettait pas de s'assurer d'une action positive et précise de nature à traduire une volonté non équivoque de donner mandat.
Au visa de l'article L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 décembre 2014, cassé l'arrêt rendu par le tribunal en considérant que le syndicat avait comparu et déclaré avoir donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles. La Cour de cassation (...)
