Un rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise a été remis au gouvernement le 18 mars 2015.
La députée Fanny Dombre Coste a remis le 18 mars 2015 à Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, son rapport d’évaluation du droit d'information préalable (DIP) des salariés en cas de cession de l'entreprise.
Les articles 19 et 20 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoient que dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci sont désormais informés lorsque le chef d’entreprise a la volonté de vendre son entreprise, au plus tard deux mois avant la cession.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d’agir aux salariés, et de maximiser les chances de pérenniser l’emploi et l’activité dans le cadre des transmissions et reprises d’entreprises.
Fanny Dombre Coste a réalisé une mission fondée sur l’écoute de toutes les parties prenantes, alimentée par sa bonne connaissance du milieu des PME, et aboutissant à des propositions pragmatiques pour ajuster et enrichir le dispositif législatif.
Elle recommande quatre ajustements du dispositif visant à :
- remplacer la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente, permettant aux salariés de ne plus avoir à arbitrer entre le respect de ce droit et le maintien de l'activité, et contribuant ainsi à sécuriser les procédures de cession ;
- assouplir les modalités d'information pour répondre aux situations où il est difficile d’informer les salariés ;
- recentrer le champ d'application sur les ventes, c’est-à-dire lorsque les salariés ont la possibilité de faire une offre de reprise, alors qu'actuellement toutes les cessions sont visées ;
- permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs, avec communication d'informations économiques sur la cession à venir de leur entreprise. Cette disposition renforce l’actuel article 18 de la loi ESS qui prévoit une information des salariés sur les conditions juridiques de la reprise (...)
