Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé : l'autorité administrative n'a pas à apprécier la validité du PSE

Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.

Dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle que selon les articles L. 321-4 et suivants du code du travail applicables en l'espèce, l'employeur était tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité.

Ainsi, il appartenait à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de s'assurer que la procédure de consultation des représentants du personnel a été respectée.

Mais la Haute juridiction administrative précise qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne faisait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.

© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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