Un salarié licencié, qui sollicite des indemnités en raison de la méconnaissance, par son employeur, de son statut de conseiller prud'homal, après s'être abstenu de l'informer de cette qualité ne commet pas une tentative d'escroquerie au jugement par l'usage d'une fausse qualité.
Le salarié d'une société a été élu conseiller prud'homal sans en informer son employeur alors que cette qualité lui conférait une protection contre le licenciement.
Après avoir été licencié pour motif économique, il a demandé l'octroi d'indemnités pour méconnaissance, par son employeur, de son statut de salarié protégé.
L'employeur, arguant de l'usage, par son ancien salarié, d'une fausse qualité, a engagé des poursuites pénales à son encontre du chef de tentative d'escroquerie au jugement.
Débouté de sa demande par les juges du fond, l'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 14 avril 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le fait, pour le salarié, de ne pas avoir informé son employeur de la protection dont il bénéficiait au titre d'un mandat extérieur ne pouvait être constitutif d'une tentative d'escroquerie par l'usage d'une fausse qualité.
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