Congé de formation économique, sociale et syndicale

Maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Un décret du 30 décembre 2015, relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Il fixe notamment, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande.
Il fixe également les conditions et limites d'une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de la rémunération en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande.
Il prévoit enfin les conditions d'agrément des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale.

Il s'applique aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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