Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière, y compris la voie électronique via une liste de distribution.
Par lettre du 28 mai 2013, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société A. ont demandé la convocation d'une réunion extraordinaire du CHSCT avec, pour ordre du jour, la désignation de mandataires du comité aux fins d'agir en justice pour faire constater la commission de délits d'entrave et solliciter des dommages et intérêts. Les convocations à la réunion et l'ordre du jour de cette réunion ont été envoyées par courriel aux membres du CHSCT au moyen d'une liste de distribution intitulée "chsct.cis-paris.fr"
M. X., signataire de la lettre du 28 mai 2013, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'existence d'un trouble manifestement illicite, afin qu'il soit ordonné à la société de convoquer individuellement tous les membres du CHSCT à une réunion extraordinaire et qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 février 2014, a ordonné à la société A. de convoquer individuellement tous les membres du CHSCT, au motif que l'employeur doit être en mesure de justifier que chacun des membres du comité a bien été informé par écrit et de façon individuelle de la date de la réunion et de son ordre du jour, qu'il ne ressort pas des pièces communiquées que la convocation à la réunion exceptionnelle du CHSCT, distribuée via la liste collective chsct.cis-paris.fr, l'ait été dans les formes et délais requis à tous les membres salariés du CHSCT, et qu'il n'est pas non plus justifié de l'envoi de l'ordre du jour joint à la convocation faite à chacun d'entre eux. La méconnaissance par l'employeur des obligations lui incombant à l'égard des représentants du personnel élus du CHSCT est constitutive d'un trouble manifestement illicite.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, elle retient que (...)
