Deux projets de décrets portent sur la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) d'une part, de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail d'autre part.
Deux projets de décrets pris en application de certaines dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ont été transmis aux partenaires sociaux le 29 décembre 2015.
Le premier projet de décret porte sur la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP).
Il fixe le nombre minimum de représentants qui composent la DUP, le nombre d’heures de délégation qui leur sont attribuées pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d’utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint, ainsi que celles relatives au recours à l’expertise commune.
Il concerne les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Le second projet de décret concerne la composition et le fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail.
Il prévoit diverses mesures d’application de la loi relative au dialogue social et à l’emploi et précise le nombre minimum de représentants qui la composent, le nombre d’heures de délégation et le nombre de jours de formation qui leur sont attribués pour l’exercice de leurs fonctions.
Sont concernées les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés.
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