Le ministère du Travail a présenté un projet de décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
Le ministère du Travail a présenté un projet de décret déterminant les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP).
Ce projet prévoit d’appliquer les dispositions de l’article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence.
Ces dispositions s’appliquent au comité d’entreprise, au comité d’établissement, au comité central d’entreprise, au comité de groupe, au comité d’entreprise européen, au comité de la société européenne, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun.
Le décret fixe également les modalités de consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et le délai de transmission de ce procès-verbal à l’employeur.
Il précise enfin les conditions de recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.
Ces dispositions s’appliquent aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.
Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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