Action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT : délai de prescription de droit commun

En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

Dans cinq arrêts du 17 février 2016, la Cour de cassation s'est prononcé sur le délai de prescription de l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Aucun délai de saisine du juge au-delà duquel la demande ne serait plus recevable n'est indiqué dans le code du travail.

La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'absence de texte spécifique, "l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise (…) qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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