Publication au JORF de deux décrets relatifs à la composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail.
Deux décrets du 23 mars 2016 relatifs à la représentation du personnel ont été publiés au Journal officiel du 24 mars 2016.
Le décret n° 2016-345 fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel (DUP), le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l'expertise commune. Il prévoit également les conditions d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.
Sont concernées les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Le décret n° 2016-346 précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel, en application de l'article L. 2391-1 du code du travail, ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l'exercice de leurs fonctions.
Ce décret concerne les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés.
Les deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 25 mars 2016.
© LegalNews 2017 - Pascale BRETONAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
