Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise.
Un des comités d'établissement (CE) de la société N. a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'examen des comptes de 2010 en application de l'article L. 2325-35 du code du travail et a confié cette mission à la société d'expertise comptable X. La société N. ayant refusé de payer les honoraires réclamés au-delà des 10.000 € versés à titre d'acompte en octobre 2011, la société X. a saisi la justice en référés, pour obtenir la somme de 43.791,43 € hors taxes à titre d'honoraires provisionnels arrêtés au 31 décembre 2011.
La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 20 mai 2014, a rejeté cette demande et a fixé à la somme de 10.000 € le montant de ses honoraires.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 10 mars 2016, elle retient que si la lettre de mission de l'expert indique une base horaire de 150 € HT, elle ne mentionne aucune estimation du temps prévisible consacré à la mission.
Au surplus, la Cour retient que, selon un tableau comparatif fourni par l'employeur, pour des prestations effectuées par différents cabinets d'expertise au sein d'autres sociétés, les honoraires demandés varient entre 7.750 € et 27.000 €, soit un "ratio honoraire/effectif" au maximum de 33 € par salarié, contre près de 1000 € par salarié pour l'expertise contestée.
Elle juge donc que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme l'a fait la cour d'appel de Metz.
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