Désignation des conseillers prud’hommes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes.

L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a été présentée au Conseil des ministres du 30 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 1er avril 2016.

Ce texte définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017.
Les conseillers prud’hommes seront nommés en 2017 par arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre de la Justice pour un mandat de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national.
La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l’audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité qui fera l’objet d’arrêtés du ministre chargé du travail.

L’ordonnance met également en œuvre le principe de parité entre les femmes et les hommes en prévoyant que les listes de candidats présentées par les organisations devront comporter alternativement des femmes et des hommes.

La mise en œuvre de cette ordonnance fera l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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