Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.
Après annulation des élections des délégués du personnel, la direction de la société a engagé une nouvelle négociation préélectorale.
L’employeur a refusé de communiquer le registre du personnel ainsi que des déclarations annuelles des données sociales (DADS) à l'Union départementale, partie à la négociation, qui demandait à pouvoir vérifier l'effectif et les listes électorales.
En conséquence, cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui fournir, sous astreinte, ces documents.
Le 5 janvier 2015, le tribunal d'instance de Gonesse a débouté l'Union départementale de sa demande.
Le jugement retient que le registre unique du personnel et la DADS ne sont pas accessibles aux syndicats, sauf accord du chef d'entreprise qui peut aussi fixer les conditions dans lesquelles ces délégués y auraient accès.
Il ajoute que la DADS contient de nombreuses informations confidentielles relatives aux salariés qui n'ont pas à être portées à la connaissance des syndicats.
En l’espèce, les juge estiment que l’attestation communiquée par la société précisant qu’elle n'avait pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée était suffisante pour transmettre au syndicat les éléments nécessaires à la détermination des effectifs.
Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l’article L. 2314-23 du code du travail au motif que "l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales".
Ainsi, "pour satisfaire à cette obligation l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre (...)
