Publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, le décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d'information-consultation et en matière de fonctionnement du comité d'entreprise. Sont concernées par le texte les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés.
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- Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0251, 27 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - 300 salariés - Franchissement du seuil - Comité d'entreprise - CE - Information - Consultation - Fonctionnement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
