Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit ses entreprises adhérentes entre ces organisations, afin de permettre la mesure de l'audience de ces dernières. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %.
La même clé de répartition est appliquée au nombre de salariés des entreprises adhérentes afin de permettre le calcul du taux prévu à l'article L. 2261-19 du travail, permettant l'exercice, par les organisations professionnelles d'employeurs, de leur droit d'opposition à l'extension d'une convention ou d'un accord professionnel.
Le décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016, publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, fixe à 10 % le pourcentage minimal d'affectation de ces entreprises adhérentes et des salariés qu'elles emploient.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 novembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2261-19 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0256, 3 novembre - www.legifrance.gouv.fr
