Un arrêté du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe la période de dépôt des dossiers de candidature à la représentativité patronale dans les branches professionnelles du 14 décembre 2016 à 12 heures au 28 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la période de dépôt des dossiers de candidature à la représentativité patronale dans les branches professionnelles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0290, 14 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Représentativité patronale - Branches professionnelles - Dossier de candidature - Période de dépôt des dossiers (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
